Nos Conseils


Vos démarches suite au décès

  • Informer les banques du défunt
  • Informer l'employeur, et demander le versement du capital décès le cas échéant
  • Informer les organismes de protection sociale et leur demander les aides possibles
  • Informer les compagnies d'assurance
  • Informer les entreprises qui gèrent les communications, les fournisseurs d'énergie et le service des eaux
  • Informer le bailleur, si le défunt était locataire
  • Informer les locataires, si le défunt était bailleur

 

Vos droits

Service funéraire : rétractation dans les 7 jours

Une fois que le contrat pour le service funéraire est signé par la famille, la société de pompes funèbres commande les fournitures et commence à organiser les obsèques.
La famille peut toutefois se rétracter si elle le désire : cela doit être fait dans les 7 jours qui suivent la signature du devis.
Pour se rétracter ou demander une modification des prestations funéraires, il est nécessaire d'envoyer à la société de pompes funèbres un courrier en recommandé avec accusé de réception le plus rapidement possible dans ce délai.
Si les commandes ont déjà été passées par l'opérateur funéraire au moment de la rétractation, le client ne pourra pas se rétracter.

Prestations obligatoires


Cercueil, poignées et garniture étanche

Code général des Collectivités territoriales (Art. L. 2213-14 et 15, art. L. 2223 à L. 2223-46)
Incinération : crémation et recueil des cendres dans une urne funéraire équipée d'une plaque d'identification du défunt
Corbillard


Prestations obligatoires dans certains cas


Cercueil hermétique (dans certains cas, comme le transport du corps à l'étranger)

Code général des Collectivités territoriales (Art. L. 2213-14 et 15, art. L. 2223 à L. 2223-46)
Housse mortuaire (pour un transport du corps avant sa mise en bière)
Soins de conservation du corps (pour le transport du corps 24 h à 48 h après son décès, pour la rentrée d'un cercueil sur certains territoires étrangers, pour un transport avant mise en bière de plus de 600 km)
Véhicule de transport agréé (transport du corps du lieu du décès au domicile ou à une chambre funéraire)


Prestations facultatives


Toilette mortuaire

Soins de conservation du corps (sauf dans certains cas où ils sont obligatoires)
Chambre funéraire / mortuaire
Assistance pour l'organisation des obsèques
Accessoires du cercueil (emblèmes, croix...)
Personnel affecté au déroulement de la cérémonie : maître de cérémonie, porteurs...
Accessoires pour la cérémonie : tente, registre à signatures, table à registre...
Fleurs
Véhicules d'accompagnement du corbillard
Faire-part
Annonces de presse
Acquisition d'une concession
Construction d'une sépulture